Guide Juridique/Legal Guide

  • mai 21, 2011 17:14

RAPPEL n° LEGAL TEAM : +33 143676634

Rappel n° INFOLINE : +33 760335628

legalteamparis (at) riseup.net

LA LEGAL TEAM :

Durant cette deux journées d’actions, nous avons mobilisé des
avocats affiliés à la Legal
Team, et ils seront en lien permanent avec la Legal Team, alors :

· Si tu es
présentéE devant un juge après ta GAV, demande à avoir un avocat de la Legal Team

Martin PRADEL

Dominique NOGUERES

· Si tu es témoin d’une arrestation, transmet au plus
vite à la Legal Team
: nom de la personne/lieu/nombre des
interpellés/type de service de police/nombre des flics. S’il y a des violences
policière décris au mieux ce qu’il s’est passé, n’hésite pas à le mettre sur
papier. Ce témoignage important n’est destiné qu’à l’avocat, dans le cas
contraire, tu le gardes soigneusement !

· Si tu viens d’être relâchéE, préviens rapidement la Legal Team et produit un témoignage le plus précis possible.


Vous trouverez en pièce jointe le guide et le pense-bête en français, ainsi que le pense-bête en anglais.
Pour le moment, nous n’avons pas eu le temps de faire plus de traductions
Here you find the actual Lgeal Guide for France, updated in Mai 2011.
there is a english translation as well :

PENSE BÊTE JURIDIQUE

Legal cheat sheet ( english)

Guide juridique mai 2011 livret A5

Guide juridique mai 2011 A4

 

PENSE BÊTE JURIDIQUE – A LIRE AVANT LA MANIF !

CONSEILS EN MANIFESTATION:
– Avant, pendant et après la manif : Reste en groupe, ne reste JAMAIS seulE !
–  N’oublie  pas  d’avoir  toujours  sur  toi :  Carte  d’identité  /  Titre  de  séjour  /  Carte
téléphonique  /  Lunettes  (plutôt  que  verres  de  contacts)  /  Papier  et  stylos/  Tes
médicaments si nécessaire.
–  Laisse  à  quelqu’un  ton  nom,  prénom  et  date  de  naissance  et  crie  ton  nom  à
quelqu’un en cas d’arrestation.
– Écris le numéro de la Legal Team, s’il y en a un, sur ton bras.
– N’emmène pas d’appareil photos ou de caméra.
–  Evite  de  prendre  ton  téléphone  plein  de  contacts  et  de  photos :  merci  pour  tes
camarades !
–  Tous  produits  qui  modifient  le  comportement  (alcool,  drogues…)  ainsi  que
couteaux  ou  tout  arme  par  « destination »  sont  des  facteurs  aggravants  en  cas
d’arrestation bien sûr.
– Apprends à reconnaître les différents types de flics et n’oublie jamais que les flics
en civil sont extrêmement nombreux : ne parle jamais de tes exploits en pleine rue,
et évite de prononcer des noms.
– En cas de gros mouvements, de répression violente ou autres : Garde toujours ton
sang froid, prends le temps d’observer la situation et réagis vite.
–  Si  la  police  tente  de  cibler  unE  manifestantE,  arrêtez-vous  net  et  formez  une
chaine humaine, restez solidaire !
– Protège les blesséEs, et essaye d’appeler de l’aide, la Medical Team s’il y en a une.
–  Si  tu  es  arrêtéE,  reste  calme  et  poliE,  les  flics  accusent  facilement  du  délit  d’«
outrage et rébellion ».

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ :
–  Lors  du  contrôle  d’identité,  tu  as  le  droit  de  communiquer  avec  les  personnes
autour de toi et leur demander de prévenir et d’être témoin, ou de téléphoner à tes
proches pour prévenir de ton « retard ».
–  Une  palpation  de  « sécurité »  peut  être  pratiquée,  c’est  une  simple  recherche
externe sur les vêtements (pas de fouille, ni d’attouchement).
– Les flics ont le droit de fouiller un véhicule (autre que d’habitation), qui peut être
immobilisé 30mn.
– Si les flics ne sont pas satisfaits des papiers présentés, ils peuvent t’emmener pour
une « vérification d’identité »

LE PROCÈS VERBAL D’INTERPELLATION (PV) :
-Si tu as été maltraitéE, fais le mentionner sur le PV. Ne signe que si tu es d’accord
avec ce qui est écrit (et encore !). Si tu n’es pas d’accord, ne signe pas ; et  dans
tous les cas, demande une copie du PV.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ :
– Elle ne peut pas durer plus de 4h à partir du début du contrôle.
–  Dès  le  début  de  la  vérification,  les  flics  doivent  te  proposer  de  faire  prévenir  la
personne de  ton  choix,  et  t’informer  de  ton  droit  à faire  aviser  le  Procureur  de  la
République.
– Ne dis rien d’autre sur ton identité, tu n’as pas à répondre à d’autres questions.
Réponds simplement : « je n’ai rien à déclarer »
–  Si  tu  donnes  une  identité  inexacte  ou  refuse  de  donner  ton  identité,  les  flics
peuvent prendre empreintes et photos. Si tu refuses, cela peut te coûter 3 mois de
prison et 3750€.
-Après 4h, soit tu es relâchéE, soit tu es misE en garde à vue.

LA GARDE A VUE  (GAV) :
–  A  partir  de  l’interpellation  ou  du  contrôle  d’identité,  la  GAV  peut  durer  24h,
renouvelable 24h, puis ensuite jusqu’à 96h pour « bande organisée » et 144h pour
« terrorisme ».
–  Dès  le  début,  tu  dois  être  informéE  de  tes  droits  et  avoir  un  interprète  si
nécessaire.  Tu  dois  savoir  l’infraction  reprochée,  avoir  le  droit  de  prévenir  un
membre de ta famille, d’avoir un entretien avec un avocat et de voir un médecin.
Seul le procureur peut te refuser le droit de prévenir un proche.
– Demande à t’entretenir avec un avocat.
–  Si  tu  as  été  blesséE,  fais  établir  un  constat  par  le  médecin ;  Si  tu  n’as  pas  été
blesséE,  fais  le  également  noter,  cela  permettra  de  prouver  que  tu  as  subi
d’éventuelles violences policières durant ta GAV.
– Après avoir donné ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), tu as le
droit  de  te  taire  ou  de  dire  juste :  « je  n’ai  rien  à  déclarer ».  Parler  peut  t’être
préjudiciable. Nous te conseillons de ne pas parler sans l’avis de ton avocat.
– La fouille à corps de la GAV implique une mise à nue par un agent du même sexe.
S’il y a plus d’investigations corporelles, seul un médecin a le droit de le faire.
–  Le  prélèvement  ADN :  il  ne  peut  pas  être  fait  sans  ton  accord.  Si  tu  es  arrêtéE
simplement pour « outrage et rébellion », les flics n’ont pas le droit de prélever ton
ADN. Refuser ce fichage est possible, mais c’est un délit.
– Pendant toute la GAV, essaye de garder la tête froide face aux pressions physiques
et psychologiques des flics.
– A la fin de la GAV : le PV valide la procédure de la GAV, nous te conseillons de ne
pas le signer, car le signer peut gêner ensuite ton avocat dans ta défense. Si tu es
présentéE à un juge à la fin de la GAV, demande à être assistéE d’un avocat. En cas
de comparution immédiate, tu peux la refuser, tu risques de la prison préventive,
mais  cela  te  permettra  de  mieux  préparer  ta  défense  avec  ton  avocat  qui  aura
réellement le temps de consulter ton dossier ; de plus, ton jugement se fera dans un
climat  “post-événementiel”  toujours  plus  serein :  le  déroulement  des  procédures
judiciaires après le contre-sommet de l’OTAN à Strasbourg a confirmé ce conseil.

EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES :
–  Pense  à  prendre  des  photos  de  tes  blessures  et  garde  tes  vêtements  tâchés  de
sang.
– Avec le médecin (si c’est aux urgences, ne dis rien sur les faits) : Fais établir un
certificat aussi précis que possible, demande toujours une interruption temporaire
de travail (ITT), même si tu ne travailles pas.
– Tu peux, c’est même conseillé, porter plainte !

legalteam-strasbourg (at) effraie.org

https://mensch.coop/legalteamstrasbourg

 

manifestantEs et les activistEs
Mai 2011


Que faire en cas d’arrestations ?

Garde ton sang-froid et réfléchis !
N’oublie pas que l’arbitraire et la partialité sont les seules lignes de conduite
pour les flics et la justice ..
.

Ce guide est basé sur le guide rédigé pour le contre-sommet de L’OTAN à
Strasbourg en 2009 et a été complété par rapport aux différentes lois votées
depuis. Toutefois, cette version devra être réactualisée dès juin 2011.

Il est conçu principalement en fonction de l’existence d’une legal team (il garde
un lien avec la manière de fonctionner de la Legal Team Strasbourg), il faut donc
adapter la lecture de ces conseils en fonction de la situation locale dans laquelle
on se trouve. Par ailleurs, au lieu du terme legal team, le groupe de solidarité peut
être un « comité de soutien », « collectif anti-répression », « caisse de
solidarité », etc. ; voire simplement ton propre groupe de camarades.

Informe-toi sur l’existence d’un groupe de solidarité « local » ou d’une legal team.
Lors d’événements importants, une Legal Team peut aussi être créée. L’objectif
de la Legal Team est d’aider les personnes arrêtées et de faire le lien avec les
avocats : Il est important de se rapprocher du groupe local ou de la legal team
pour connaître son fonctionnement, ses modalités de contacts et les différentes
adresses utiles. Renseigne-toi AVANT la manif en consultant par exemple leur
site internet. Dans tous les cas, renseigne-toi bien sur leurs modalités de soutien.

Même si l’on dénonce le système judiciaire dans son ensemble, il n’en reste pas
moins qu’il est toujours en place et qu’il s’abat systématiquement sur tout
mouvement social contestataire. A titre individuel comme collectif, il est
nécessaire d’y réfléchir et de s’y préparer. Outre la solidarité, la première de
nos armes face à la répression est la connaissance, l’échange d’informations et
d’expériences.

Ce guide n’est pas à lire après sa sortie de garde-à-vue ou de prison mais AVANT
d’aller en manif/actions…

 

Le peu de liberté d’expression, de droit de manifestation et de rassemblement
accordé par l’État capitaliste est constamment restreint par de nouvelles lois. Les
tentatives d’intimidation et les stratégies de criminalisation n’auront aucun
succès si on arrive à s’organiser collectivement et à éviter tout isolement des
personnes.
Dans une situation critique, la première règle est la confiance en tes camarades
qui s’occupent de toi si tu es dans la merde, comme tu le ferais pour eux !

ABC DE MANIF

Il y a bien sûr d’énormes différences entre une manif et une « manif ». On se dit
souvent, pour se rassurer, que rien ne va se passer et on a raison. On doit quand
même respecter certains conseils lors d’une manif, même tranquille, car elle peut
toujours faire l’objet d’une répression policière.
Habille-toi de manière appropriée : des vêtements pas trop amples (car trop facile
à attraper) avec des chaussures confortables et avec lesquelles tu peux courir.
Evite de porter un T-shirt ou autre qui porterait des inscriptions trop connotées
par rapport à la violence.
Si tu caches volontairement ton visage aux abords d’une manifestation, tu risques
désormais une amende allant jusqu’à 1 500€ (jusqu’à 3000€ si récidive), mais en
aucun cas un séjour en GAV !
Soit aussi en mesure de changer de vêtements ou d’apparence rapidement,
surtout si tes vêtements portent des traces d’actions criminalisables (traces de
peinture par exemple) : les dispersions de manifs peuvent ensuite donner lieu à
des chasses au faciès ou sur simple description vestimentaire, et à des
arrestations quelques heures après ou dans les rues adjacentes.
Prends ta carte d’identité ou un document « officiel » qui comporte ton nom et
une photo d’identité (permis de conduire, passeport, etc).
Si tu es européen : ta carte d’identité. Si tu es non-européen, tu dois toujours
avoir sur toi le titre ou les documents t’autorisant à circuler ou à séjourner en
France (une carte de séjour, un passeport avec un visa datant de moins de 3 mois,
un récépissé de demande de titre de séjour ou encore une convocation à la
préfecture etc…) : la police peut à tout moment contrôler la régularité de ton
séjour en France.

Selon les cas, informe-toi si un « groupe de solidarité » propose des
modalités de soutien. Lors d’évènement particuliers, type contre-sommet,
réfère-toi à ce que la Legal Team éventuellement en place propose
concernant les modalités de contact. Écris-toi sur le bras le numéro de
téléphone du groupe de solidarité ou de la legal team ou de ton avocat si tu
en as un.

 

Prends aussi :
−Une carte téléphonique et de l’argent liquide (ça peut toujours aider),
−Un stylo et du papier sur lequel tu peux noter des détails importants sur le
déroulé de la manifestation (utiles à la Legal Team ou au groupe de soutien mais
attention à ce qu’ils ne soient pas compromettants pour des manisfestantEs).
−N’oublie pas tous les médicaments que tu dois prendre régulièrement.

Évite de prendre des produits (alcool, drogues…) qui modifient le comportement
car :
−Atténuation de ton sens du repérage dans l’espace (souvent utile en cas de
précipitation !),
−Dilatation des vaisseaux ce qui peut entrainer des complications en cas de plaie,
−En cas d’arrestation, les avoir consommés ou les détenir sont des facteurs
aggravants qui peuvent alourdir la peine au tribunal (ex : du sursis au ferme).
=> Tu dois garder ton sang froid et être capable de prendre des décisions à tout
moment.

Ne prends pas de couteau ou tout ce qui peut passer pour une « arme par
destination » (ce qui aggrave également ton cas lors d’une arrestation car c’est
une infraction : « port d’arme prohibé »).

Préfère des lunettes à des verres de contacts au cas où des gaz lacrymogènes
sont utilisés. Prends aussi de quoi te protéger des gaz lacrymogènes, notamment
du liquide physiologique.

Ne prend pas ton portable ou supprime toutes les informations stockées et enlève
la carte SIM et la batterie quand tu ne téléphones pas. Bref, laisse tes notes
chez toi, surtout tes carnets d’adresses : Merci pour tes camarades !

Saches que les flics n’ont pas le droit de te demander de retirer un autocollant
collé sur toi, idem pour un drapeau ou une banderole car c’est une atteinte à la
liberté d’expression.

Sache que les photos et les caméras, autant que le relevé de traces ADN sur les
lieux de l’action (pour les cas de détérioration), peuvent servir de preuves contre
toi ou contre les autres.

Avant de partir en manif : Laisse à quelqu’un ton nom, prénom, ta date de
naissance et ta nationalité, et crie-les à quelqu’un en cas de problème pendant la
manif.

 

Si possible, ne vas jamais seul à une manif : Ce n’est pas seulement plus amusant
d’y aller avec des camarades auxquels tu fais confiance, c’est aussi plus sûr.
Dans le meilleur des cas, allez-y ensemble, pendant la manif essayez de rester
ensemble et quittez-là ensemble.
C’est aussi judicieux de discuter et d’envisager ensemble les différentes
réactions à avoir dans différentes situations, d’écouter les peurs et les craintes
de chacun, avant une manif.

Apprend à reconnaître les différents types de flics, en uniforme ou non :

−CRS (robocop)
−Agents de police nationale (police)
−Gardes mobiles de gendarmerie (armées) en uniformes, chargés d’encadrer et de
disperser la manifestation, ils ont le numéro de leur unité dans le dos, du type 1A,
3B… .
−BAC (Brigade Anti-Criminalité) en civil et aussi en uniforme, cow-boys chargés
des interventions rapides et des arrestations brutales,
−Agents de la sécurité publique, chargés d’évaluer les risques, de parler avec les
manifestant(e)s, de tenter de prendre en main les manifs et de négocier (ils sont
souvent qualifiés de RG, mais ils n’ont pas le même rôle et ne se cachent pas),
−RG (Renseignements Généraux) exclusivement en civil qui se cachent parfois,
police politique chargée de surveiller les réseaux militants et les événements
politiques.
−Les Services d’Ordre des syndicats qui encadrent les manifs autorisées et «
travaillent » régulièrement avec les flics…

Sache qu’un service spécial de la police (non pas des RG) a été créé récemment
pour infiltrer les groupes de manière affinitaire.
N’oublie jamais que les flics en civil sont extrêmement nombreux : Ne parle
jamais de tes exploits en pleine rue, et évite de prononcer des noms.
Tu peux repérer ceux en civil souvent groupés en début de manif, un peu en
retrait. Les divers flics en civil peuvent t’arrêter, mais doivent en principe porter
un brassard et annoncer d’une façon quelconque leur qualité de policier. Il arrive
qu’ils ne respectent pas ces obligations et c’est alors une cause de nullité de
procédure en cas d’arrestation avec poursuites judiciaires.

Note: A l’entrée d’un lieu public, les vigiles (de supermarché, de stade…) ont le
droit de regarder ton sac et procéder à une palpation uniquement si tu donnes ton
accord ou s’ils sont accompagnés d’un flic. En cas de flagrant délit, les vigiles n’ont
pas le droit de demander ton identité mais peuvent, comme tout citoyen, te
retenir jusqu’à l’arrivée des policiers.

 

En cas d’actes de violence

Ne panique pas ! Respire bien fort, arrête-toi et demande aux autres de faire de
même, formez des chaînes humaines ou organisez un retrait, s’il n’y a pas
d’autres possibilités. La formation d’une chaine a déjà permis d’éviter des
arrestations, des violences policières et d’évacuer des blessés.
En cas de gros mouvement, de répression violente ou autres : garde toujours ton
sang-froid, prends le temps d’observer la situation et réagis vite.

En cas de blessés

Prend soins des personnes blessées et aide à assurer leur transport. Préviens la
Medical Team s’il y en a une, ou organise avec des amis le transport et l’assistance
aux blessés. A l’hôpital, donne ton identité (nom, prénom, date de naissance, etc),
explique ton problème médical mais ne donne pas d’éléments de contexte :
Beaucoup d’hôpitaux peuvent collaborer avec la police et leur passer des
informations.

En cas d’arrestation

Attire l’attention sur toi, et gueule ! Crie ton nom et éventuellement l’endroit d’où
tu viens, pour que tes camarades puissent être prévenus et organiser ton soutien
rapidement, et/ou pour que ton arrestation puisse être communiquée à la Legal
Team ou au groupe de solidarité le plus vite possible.

Reste calme et poli, les flics accusent très facilement du délit «d’outrage et
rébellion»…
Pendant le trajet vers le commissariat ou le lieu de rassemblement des
prisonniers, tu peux parler avec d’autres camarades de tes droits mais ne dis pas
un seul mot sur ce que tu as fait ou ce que vous avez fait.
Ce ne serait pas la première fois qu’il y aurait un mouchard parmi vous, même si tu
as une bonne impression de chacun.

Fais attention aux autres et aide les si tu vois qu’il y en a qui prennent la situation
moins bien que toi. Parlez entre vous du fait qu’il faut absolument se taire à partir
de ce moment là et tentez d’échanger vos noms et adresses pour que le premier
relâché puisse contacter tes camarades et/ou la Legal Team.

Si tu viens d’être relâché, préviens rapidement la Legal Team ou le groupe de
solidarité ou ton avocat et produit un témoignage écrit le plus précis possible de
ce que tu as vécu lors de ton arrestation si possible en retrouvant des témoins. Un
tel document peut être très utile, voire indispensable, s’il devait y avoir un procès
(quelques mois plus tard, souvent). La police, aussi, note tout.

Si tu es témoin d’une arrestation, transmet l’info au plus vite à la Legal Team : le
nom de la (des) personne(s) arrêtée(s), le lieu de l’arrestation, le nombre des
interpellés, le type de service de police, le nombre des flics, et si, tu le sais,
l’endroit vers lequel les camarades sont emmenés. Par mail ou par téléphone : tout
en décrivant au mieux ces informations, ne parle jamais des faits commis ou non
de tes camarades (ou des tiens). Prends le temps, si tu peux, d’écrire tout ce que
tu as vu sur papier. Garde ce papier chez toi et contacte la LT ou le groupe de
solidarité par mail ou téléphone, pour savoir de quelle manière fournir ton
témoignage. Ne transmet en aucun cas ton témoignage par mail. Ce témoignage
peut être très important pour la suite. Il n’est destiné qu’à la LT ou le groupe de
solidarité et/ou à la personne accusée elle-même ou son avocat, dans le cas
contraire, tu le gardes soigneusement !


LA RÉPRESSION POLICIÈRE DANS TOUT SES ETATS…

LE CONTRÔLE D’IDENTITÉ – LA FOUILLE D’UN VÉHICULE

Les flics peuvent procéder à un contrôle d’identité pour de nombreux prétextes
et sans obligation de le préciser. Ils peuvent contrôler ton identité, entre autres :

– s’il existe des raisons plausibles de soupçonner que tu as commis ou a tenté de
commettre une infraction,
– que tu te prépares à commettre un crime ou un délit,
– que tu es susceptible de fournir des renseignements sur une enquête pénale en
cours,
– pour « prévenir une atteinte à l’ordre public ».
– quand l’espace Schengen est levé, les contrôles aux frontières sont rétablis et
systématiques.

Lors du contrôle, les flics peuvent seulement accomplir sur toi une palpation de
sécurité (« vous ne transportez pas d’armes, d’objets dangereux ou de drogues ?
»). Il s’agit d’une recherche externe, sur les vêtements, il ne doit pas y avoir
d’attouchement ou de fouille.

Fouille d’un véhicule : Sauf lorsqu’il s’agit d’un véhicule d’habitation (caravanes …),
les flics peuvent fouiller un véhicule y compris le coffre. Ils peuvent immobiliser
le véhicule pendant 30mn pour le fouiller avec l’accord du conducteur (ou à défaut
le procureur) « pour prévenir d’une atteinte grave à la sécurité des personnes et
des biens ».

 

Où ? N’importe où ! En théorie, tu restes parfaitement libre pendant les
opérations de contrôle d’identité et de fouille du véhicule. Tu peux notamment
téléphoner et communiquer avec des tierces personnes (pour demander à prévenir
tes proches par exemple…)

Que présenter ?

– Si tu es français : En principe des papiers officiels avec photos : carte
d’identité, permis de conduire, passeport. En théorie, tu n’es pas obligé d’avoir tes
papiers sur toi, même un témoignage de quelqu’un sur place qui confirme ton
identité peut suffire, mais, si tu ne présentes pas de papiers, la police peut
t’emmener au poste pour faire une vérification d’identité.
– Si tu es ressortissant européen (espace Schengen) : Tu dois présenter une carte
d’identité ou un passeport.
-Si tu viens d’un pays hors Europe, hors Espace Schengen : Tu dois toujours avoir
sur toi le titre ou le document t’autorisant à séjourner sur le territoire.

S’ils ne sont pas satisfaits des documents présentés, ils peuvent faire une «
vérification » de ton identité. Ils ont 4h pour vérifier ton identité à compter du
début du contrôle d’identité.

LA VÉRIFICATION D’IDENTITÉ

C’est la procédure qui permet à la police d’établir clairement ton identité (si tu
refuses de lui donner ou si tu es dans l’impossibilité de justifier de ton identité).

Qui ? Un Officier de Police Judiciaire uniquement (OPJ), c’est-à-dire quasiment
tous les flics. A titre de contre-exemple, les agents de police municipale n’en sont
pas.
Où ? Au poste de police la plupart du temps (ou dans la camionnette)
Pour combien de temps ? Les policiers ont 4 heures pour établir ton identité ;
au-delà de ce délai, ils doivent te relâcher ou te placer en garde à vue (qui
démarre à partir de ce contrôle).

Déroulement :
Lors de cette vérification d’identité, tu dois être tout de suite informé de ton
droit à faire :
−Aviser le procureur
−Prévenir ta famille ou toute personne de ton choix.
Donc demande au minimum à prévenir toute personne de ton choix.

 

Tu n’es pas obligé de parler ni de répondre aux questions, à part à celles relatives
à ton état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance, nom des parents).
Après ces questions « obligatoires », ils peuvent continuer avec des questions
innocentes (« Quelle année d’études ? Êtes-vous venus en voiture ? » Etc.). Si tu
commences à répondre à ces autres questions, les policiers risquent de ne plus te
lâcher. Si tu choisis de ne rien dire, tu dois dire « Je n’ai rien à déclarer » (et non
pas « je ne sais rien », ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être
noté tel quel sur le procès-verbal. À chaque question, il faudra à chaque fois
répondre « je n’ai rien à déclarer ».

Un procès verbal est établi :

Ne dis pas tout de suite si tu seras d’accord pour le signer.
Vérifie qu’il mentionne les raisons et qu’il précise que les flics t’ont bien informé
de tes droits. Ne signe le procès verbal que si tu es totalement d’accord avec le
contenu.
Tu peux ne pas signer le PV (et le justifier devant le juge : « J’ai subi des
violences policières, je n’étais pas d’accord avec ce qui a été écrit, j’ai refusé ce
qui est mon droit, etc »).
Si tu le signes, prend le temps de bien le relire, demande à ce qu’il soit corrigé si
besoin.
Tu peux aussi ajouter une remarque manuscrite si tes droits n’ont pas été
respectés. Met un trait à la fin s’il reste du blanc.
Dans tous les cas, n’oublie pas d’en demander une copie.

Note : Attention, il y a des conditions particulières pour les mineurs de moins de
18 ans. Notamment, si tu es mineur, le procureur de la république doit être
informé dès le début de la rétention ainsi que ton représentant légal (parents,
tuteur, etc). Tes parents doivent savoir ce qu’il advient de toi et ils ont le droit
de choisir leur avocat. Si tu as plus de seize ans, tu es en droit de demander la
visite du médecin. Pour les moins de seize ans, cette visite est immédiate.

A savoir : Si tu refuses de donner ton identité ou que tu donnes des «
informations manifestement inexactes » (genre « Je suis Ravachol, etc. »),
ils peuvent prendre des empreintes digitales et des photos après autorisation
du procureur. Si tu refuses cette prise d’empreintes et ces photos, tu
t’exposes à une peine d’emprisonnement (jusqu’à 3 mois) et/ou une amende
(jusqu’à 3750 euros).

 

GARDE À VUE (GAV)

La GAV est une mesure décidée par les flics. Un procès verbal (PV) de placement
en garde à vue est établi.
Les flics peuvent te mettre en garde à vue s’il existe “une ou plusieurs raisons
plausibles de soupçonner que tu as commis ou tenté de commettre une infraction”.
Les « raisons plausibles » sont des termes suffisamment vagues pour permettre
aux flics de coller qui ils veulent en garde à vue.
Les GAV sont utilisées dans les trois sortes d’enquêtes (flagrant délit ou crime
flagrant, enquête préliminaire, instruction). Dans les deux premiers cas, la garde à
vue peut déboucher directement sur un procès en comparution immédiate.
La GAV sert à t’interroger et à éviter que tu communiques avec d’autres
personnes ou que tu dissimules des preuves.
Légalement, les flics ne décident seuls que du début d’une garde à vue : Ensuite, le
maintien, la prolongation et les suites sont décidés par le procureur (ou son
assistant, appelé “substitut du procureur”). Cependant, comme cela se passe la
plupart du temps par téléphone, le procureur ne juge de la situation qu’à travers
ce que lui en disent les flics.
Dans la suite de ce guide, nous utiliserons uniquement le terme de “procureur” : en
cas de commission rogatoire (enquête), il faut le remplacer par celui de “juge
d’instruction”.

Durée de la GAV (à compter de l’arrestation ou du début de la vérification
d’identité le cas échéant) :

−Cas général : 24h renouvelables une fois (48h) sur autorisation du procureur ou
du juge d’instruction.
−Si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande organisée,
etc., c’est direct 48 h avec une prolongation possible de 24h ou de 48h sur
autorisation du procureur, juge d’instruction ou juge de la liberté et de la
détention (JLD) après un entretien avec le/la gardé-e à vue, soit 96h.
−Pour les infractions liées au terrorisme avec un “risque sérieux d’imminence
d’action terroriste”, le JLD peut encore prolonger la GAV, après la 96e heure,
pour deux périodes de 24 heures soit au total 144 h au placard (6 jours).

DÉROULEMENT DE LA GAV

Tes droits en GAV sont inscrits sur le PV de placement en GAV et sur le registre
des GAV. Les flics sont tenus de faire un certain nombre de choses dès la
première heure de la GAV : informer le procureur, te dire tes droits («
notification »), faire prévenir tes proches, un médecin et un avocat si tu le
demandes, et faire venir un interprète si tu ne connais pas la langue française.
Ces obligations (et en particulier la notification des droits) peuvent être différées, en cas de “circonstances insurmontables” plus tard (si tu es en état
d’ébriété, encerclement du commissariat par des manifestations…).
Ils notifieront aussi tous tes faits et gestes (heure des repas, consultation d’un
médecin, attitude, etc.)

Notifier les droits : C’est t’informer d’un certain nombre de choses :

– La nature des faits reprochés (attention, il s’agit de leur qualification juridique,
c’est-à-dire de la manière dont ils sont appelés dans le Code Pénal),
– Le rappel du droit de faire prévenir avocat, proches et employeur, du droit à
voir un médecin,
– Le rappel de la durée de la garde à vue.

La récente réforme de la GAV prévoit :
– Les flics doivent maintenant t’indiquer que tu as le droit de garder le silence :
dis alors simplement « je n’ai rien à déclarer » à chacune des questions à part
donner ton identité (tu avais déjà ce droit, mais maintenant les flics doivent te le
dire).
– Les flics doivent maintenant t’informer que tu peux demander un avocat durant
toutes tes auditions pour les GAV de droit commun, MAIS pas si tu es soupçonné
de terrorisme, de trafic de stupéfiant, de bande organisée.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel
cette réforme doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre
en vigueur le 1 er juin 2011, mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans
des arrêts du 15 avril 2011 que la présence d’un avocat durant les auditions
s’applique dès maintenant. Nous n’avons donc pas de réponse claire sur ce point à
la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite
dans ce guide qui s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er juin 2011 pour intégrer les nouvelles
dispositions de cette réforme.

Cette information se fait par oral ou par écrit. Elle est inscrite sur le PV et sur le
registre des gardes à vue. Il t’est demandé de le signer, et en cas de refus de
signature, cela est mentionné.
Faut-il signer ? Voir plus bas “Les documents que les flics peuvent faire signer”.

La notification doit t’être donnée dans une langue que tu comprends, donc
éventuellement avec un interprète ou à l’aide d’un formulaire.
Les prolongations doivent également t’être notifiées.

 

Avertir les proches :

Tu peux demander dès la première heure à ce que soit averti par téléphone (c’est
le flic qui appelle) :
– Toute personne avec qui tu vis habituellement, un parent en ligne directe (père,
mère, grands-parents, enfants), un frère ou une sœur, ou ton colocataire.
– Par ailleurs, tu peux en plus prévenir ton employeur.

Le flic peut refuser “pour les nécessités de l’enquête”, mais il doit pour cela
obtenir l’autorisation du procureur.
En cas de prolongation pour terrorisme, tu peux demander à faire prévenir tes
proches seulement à la 96ème heure à la condition qu’on t’ait refusé ce droit au
début de la GAV.

Examen médical :

Toi, ta famille et les flics peuvent le demander dès la première heure, et, en cas
de prolongation, tu peux obtenir un deuxième examen médical.
Dans les cas de GAV de plus de 48 heures, des examens médicaux obligatoires
sont prévus. Tu peux toutefois exiger de voir à nouveau le médecin pour un second
examen.

De son côté, ta famille peut exiger un examen médical si celui-ci n’a pas déjà eu
lieu.

L’examen médical a en principe pour but de vérifier que ton état de santé est
compatible avec la GAV, mais il faut aussi s’en servir pour faire constater des
brutalités policières. Tu dois exiger du médecin qu’il examine toutes les marques
de coups et, s’il n’y en a pas, qu’il le précise noir sur blanc : C’est utile si on subit
des violences policières ensuite. Ne pas hésiter à vérifier le contenu du certificat
médical.

Suivant les commissariats et les horaires, le médecin peut se déplacer ou, au
contraire, ils peuvent te conduire à l’hôpital. L’examen médical peut donc être
l’occasion de sortir un peu des locaux de la GAV.

L’avocat :

La visite d’un avocat est obligatoirement proposée au début de la GAV dès la
première heure et au début de la prolongation éventuelle de la GAV.

La récente réforme de la GAV prévoit :
– Un avocat est présent, à ta demande, durant toutes les auditions pour les GAV
de droit commun, MAIS pas si tu es soupçonné de terrorisme, de trafic de
stupéfiant, de bande organisée.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel
cette réforme doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre
en vigueur le 1 er juin 2011, mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans
des arrêts du 15 avril 2011 que la présence d’un avocat durant les auditions
s’applique dès maintenant. Nous n’avons donc pas de réponse claire sur ce point à
la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite
dans ce guide qui s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er juin 2011 pour intégrer les nouvelles
dispositions de cette réforme.

Dans certains cas, l’avocat ne peut pas être vu avant la 48 ème heure (pour ce qui
est commis en bande organisée : enlèvement et séquestration, proxénétisme, vol,
extorsion, association de malfaiteurs) ou la 72 ème heure (trafic de stupéfiants en
bande organisée et actes de terrorisme) de la GAV.

Si tu connais les coordonnées d’un avocat, les flics ne peuvent pas refuser de
l’appeler. Si tu n’en connais pas, tu peux choisir de demander un “commis d’office”.
Pour prévenir l’avocat, les flics sont tenus à une “obligation de moyens”, mais pas
de “résultats” c’est-à-dire qu’ils doivent appeler l’avocat que tu auras choisi, mais
ils ne sont pas responsables si cet avocat n’est pas joignable ou s’il ne veut pas se
déplacer. Dans ce cas, il est toujours possible de faire appel à un commis d’office.
L’entretien avec l’avocat est confidentiel (les flics n’y assistent pas) et ne peut
pas durer plus de trente minutes. Si les flics refusent la présence de l’avocat
durant les auditions, demande à ce que ce soit écrit sur le PV de garde à vue.
À l’exception du médecin, l’avocat est la seule personne venue de l’extérieur du
commissariat que tu peux rencontrer et de qui tu peux recevoir des conseils. Mais
à ce stade, l’avocat n’a pas accès au dossier, et il n’a pas d’autres informations sur
l’enquête que ce que tu lui dis. L’accès au dossier est pourtant une exigence de la
cour européenne des droits de l’homme, mais elle n’est pas prévue dans le code
pénal. Tu peux donc demander à l’avocat de demander à avoir accès au dossier. Les
flics vont refuser, il faudra alors qu’il note ce refus sur la feuille d’observation.
L’aocat peut contrôler les conditions du déroulement de la GAV et faire des
observations écrites qui seront jointes à la procédure.
Lorsqu’il y a plusieurs prévenus, ils peuvent être défendus par le même avocat, ou
par des avocats différents.
L’avocat n’est pas censé donner la moindre information à autrui sur la GAV.

La fouille à corps :

C’est une fouille intégrale, une mise à nue totale, et cela peut-être humiliant.
En cas d’“investigation corporelle interne” (doigt dans l’anus ou dans le vagin, pour
parler plus clairement), il est obligatoire pour les flics d’avoir recours à un
médecin.
Ils ne se contentent pas de chercher des indices ou des objets illégaux, mais ils
gardent aussi un certain nombre d’effets personnels pour la durée de la GAV : ce
peut être la ceinture, les lacets, certains vêtements, les sacs, les bijoux, les
briquets, etc. (ceinture : évite donc un pantalon qui ne tiendrait que par une
ceinture car tu serais obligé de le tenir avec ta main tout le long de ta GAV. De
même, les ficelles d’un vêtement peuvent être coupées : mieux vaut accepter
plutôt que de se retrouver sans ce vêtement en GAV). L’argent doit être compté
et mis à part.
Les affaires que les flics gardent font l’objet d’un inventaire qui est signé.

Empreintes digitales et photos :

Les flics peuvent prendre tes empreintes digitales et palmaires ainsi que des
photographies :
– « En cas de crime ou de délit, s’il existe une ou plusieurs raisons plausibles de te
soupçonner d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction » : donc si tu es le
suspect. C’est un délit que de refuser de s’y soumettre (jusqu’à trois mois de
prison et 3750 euros d’amende).
– Si tu es « susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause” :
donc si tu es simple témoin. Il est possible de refuser, car il n’y a pas de peine
prévue. .

Ces empreintes ou ces photos seront comparées à celles conservées dans les
différents fichiers et aux prélèvements effectués sur les lieux du crime ou du
délit.
Elles pourront être intégrées aux fichiers. Renseigne-toi par la suite auprès de la
Legal Team, du groupe de solidarité ou de ton avocat pour effectuer la procédure
de désinscription de ces fichiers.

Empreintes génétiques :

Note : Ce paragraphe a été réalisé à partir de la brochure « Refuser le fichage
ADN : pourquoi ? Comment ? » que nous vous conseillons de consulter sur http://refusadn.free.fr, notamment pour en savoir plus sur le nombre d’années
pendant lesquelles vos données seront conservées, sur d’autres types de fichages,
sur les actions militantes de soutien possible, la procédure de désinscription du
fichier éventuellement, etc.)

Que cela soit en GAV ou lors d’une convocation de la police, on peut te demander
de te soumettre à un prélèvement de ton ADN.
Pourquoi ? La loi dit : «Toute personne à l’encontre de laquelle il existe une ou
plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis un crime ou un délit ».

Comment ? Le prélèvement se fait en crachant sur un buvard ou en introduisant un
coton tige dans ta bouche. Ils ne te préviennent pas qu’ils vont procéder à ce
prélèvement, et ne te donnent pas d’explications.
Les flics n’ont pas le droit de prélever ton ADN directement sur toi si tu n’es pas
d’accord, car ton corps est considéré comme une propriété privée qu’ils ne
peuvent violer.

Si tu refuses ce prélèvement : Tu risques un procès, donc une peine
d’emprisonnement et/ou une amende :
− Si tu es seulement mis en cause (donc présumé innocent) pour crime ou délit ou
si tu es condamné pour délit : 1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende,
− Si tu es condamné pour crime : 2 ans et 30 000 euros d’amende.

Cependant, les flics peuvent prélever ton ADN d’une autre manière : « à partir de
matériel biologique qui se serait naturellement détaché du corps de l’intéressé »,
c’est-à-dire tes mégots, tes cheveux… Et tu seras quand même poursuivi pour
refus.

Ne bois donc pas dans les verres que les flics te proposent (dans la mesure du
possible…), et ne laisse pas trainer tes mégots. Tu pourras en revanche perdre des
cheveux à ton insu, mais c’est plus compliqué pour les flics de savoir quels cheveux
appartiennent à qui…

Enfin, sur ordre du procureur, si tu es condamné pour crime ou pour un délit puni
de dix ans d’emprisonnement, le prélèvement peut être effectué sans ton accord
par exemple en te forçant à ouvrir la bouche pour y introduire un coton-tige.

Il est également possible aux policiers, en vue d’inculper des personnes, en
particulier pour des cas de détériorations et sabotages divers et variés, de
relever sur les lieux d’actions des empreintes et traces d’ADN. Attention donc
aux empreintes et aux indices que tu laisses derrière toi (porte des gants !)

 

Les flics exercent souvent une pression psychologique pour te faire accepter
(menaces, parfois insultes), ce moment est difficile à vivre. Il faut s’y préparer
et réussir à expliquer clairement les raisons de ton refus. Attention à l’outrage et
rébellion en plus !

A savoir : Une convocation pour prélèvement ADN peut intervenir dans un
délai d’un an après l’exécution de la condamnation. Les flics peuvent
convoquer au commissariat sans spécifier le motif, et en cas de refus du
prélèvement ADN, ils peuvent placer la personne en garde à vue pour faire
pression.

Pourquoi refuser ?
« Parce que nous refusons les politiques sécuritaires qui renforcent une
organisation sociale injuste et jalonnent le chemin vers des États totalitaires,
parce que nous refusons de donner nos gènes à des autorités qui, sous couvert
«d’insécurité», ouvrent la voie vers la discrimination génétique, nous considérons
le refus de fichage génétique comme un acte politique indispensable. Et possible»

Il faut savoir qu’un refus n’entraine pas systématiquement un procès. Selon le
ministère de la Justice, entre 2003 et 2005, sur 452 personnes ayant refusé le
fichage génétique, 108 ont été dispensées de peine, 267 ont pris de la prison
ferme (3 mois en moyenne), 16 ont pris du sursis, 58 des amendes ou des jours-
amendes (300 euros en moyenne).

Le refus de donner son ADN est considéré comme un délit  »infini ». Autrement
dit, après une condamnation pour refus de prélèvement génétique, la police peut
demander de te soumettre de nouveau au test. Si tu refuses, tu te trouves en
situation de récidive, ce qui aggrave les peines pouvant être requises !!!
Pour faire pression sur la justice française, le refus en masse est une possibilité.
La saturation des tribunaux s’envisage, en effet, avec seulement 10% de refus.

Les conditions de vie en GAV :

Les conditions d’une garde à vue peuvent varier considérablement.
Pendant la garde à vue, on n’a pas la possibilité de se laver, même si des sanitaires
sont parfois prévus à cet effet, ni de changer de vêtement.
Les cellules sont souvent sales et froides. Tu peux te retrouver isolé des
personnes arrêtées en même temps que toi.

La GAV est en soi une pression psychologique. Certaines GAV se résument à de
brefs interrogatoires, à de longues heures d’attente dans une cage et à une
incertitude quant à sa durée, son issue et son déroulement. D’autres seront plus
intenses, avec de longues auditions, des perquisitions, etc.
Dans tous les cas, le manque d’hygiène, la fatigue et l’ignorance dans lesquelles tu
te trouves, concernant le déroulement de la garde à vue et de ses suites ont un
effet perturbant.
Ce stress est voulu et entretenu par les flics dans le but de te déstabiliser.
C’est pourquoi ils peuvent aussi chercher à augmenter la pression à tout moment
pendant la garde à vue : Les coups ou les brimades physiques sont possibles. Les
menaces, réflexions, intimidations en tout genre sont encore plus courantes («Tu
n’es pas prêt de revoir tes enfants», «Tes copains t’ont accusé», « ton avenir
professionnel est foutu », etc.).
Évite toute causerie innocente durant ET en dehors de l’interrogatoire : les flics
jouent parfois le rôle du copinage («flic de gauche», etc.).
Ne te laisse pas intimider par des brutes, ne te fais pas avoir par des policiers
pseudo-sympas, ne cherche pas à être plus malin qu’eux.
Il peut arriver que les flics te conseillent d’avouer pour obtenir une décision plus
favorable ou être relâché plus vite. Attention ! Ce deal n’est pas légal, il est même
vicieux : si tu avoues, tu ne pourras pas revenir sur tes aveux, et tu auras très peu
de chances d’être cru par le procureur et le juge ensuite.
Seul le procureur pourra te proposer ce genre de marchandage (le plaider
coupable).

Les auditions :

Elles se déroulent dans les bureaux des flics.

La récente réforme de la GAV prévoit :
La loi du 14 avril 2011 prévoit désormais que l’avocat t’assistera lors des auditions
(il n’aura acceès qu’à quelques pièces du dossier -PV, certificat médical). Sa
participation est gratuite et il pourra te conseiller et intervenir si l’audition se
déroule mal (si le ton monte ou si les flics te posent des questions pièges). Il
pourra aussi poser des questions à la fin de l’audition.
ATTENTION : il existe un flou juridique concernant le moment à partir duquel
cette réforme doit s’appliquer. La loi du 14 avril 2011 dit que cette réforme entre
en vigueur le 1 er juin 2011, mais, en parallèle, la cour de cassation a estimé dans
des arrêts du 15 avril 2011 que la présence d’un avocat durant les auditions
s’applique dès maintenant. Nous n’avons donc pas de réponse claire sur ce point à
la date de diffusion de ce guide. Donc, au mieux, il y a un avocat maintenant
durant les auditions (demande sa présence). Au pire, c’est la procédure décrite
dans ce guide qui s’applique.
Ce guide devra être actualisé après le 1 er juin 2011 pour intégrer les nouvelles
dispositions de cette réforme.

C’est le moment où les flics te posent des questions et notent tout ce que tu dis
sur un papier appelé “procès-verbal d’audition ».
Lors de ces interrogatoires, il n’y a aucune obligation de parler. La seule question à
laquelle il est obligatoire de répondre concerne ton état civil : nom, prénom, date
et lieu de naissance, nom des parents.
Rien ne t’oblige en revanche à répondre à des questions sur ton permis de
conduire, ta profession, ton salaire ou ton domicile.
Tu as le choix de faire tes propres déclarations, de répondre aux questions qui te
seront posées ou de te taire. Tout ce qui est dit est porté sur le procès-verbal et
peut servir à te condamner, ou quelqu’un d’autre, lors d’un éventuel procès.

Il est donc indispensable de ne parler que si on a l’intelligence de la situation,
c’est-à-dire si on sait précisément ce qu’on peut dire sans que cela soit
défavorable à soi-même ou à d’autres.
En cas d’arrestation en groupe ou si l’affaire concerne d’autres personnes, parler,
c’est risquer d’être en contradiction avec les autres, c’est aussi les “mouiller”
parfois involontairement. Il est alors indispensable de te taire, sauf si vous vous
êtes bien mis d’accord au préalable sur une version identique. Même les versions
identiques, sous la pression des flics, risquent de se contredire. Dans le doute, il
vaut mieux ne rien dire, tout simplement…

Les conséquences du silence (indisposer la machine judiciaire, passer quelques
heures de plus au commissariat) sont toujours moins graves que celles d’avoir trop
parlé.

Seul le procureur a le pouvoir de t’inculper et de te proposer une procédure de
“plaider-coupable” (c’est-à-dire « avouer », « reconnaitre les faits » – voir le
paragraphe plus bas).

L’enjeu n’est donc pas d’être crédible ou sympathique devant les flics. Ce qui
compte après un interrogatoire, ce n’est pas l’avis des flics, mais ce qui est écrit
sur le procès-verbal d’audition et s’il a été signé ou non.

Si tu choisis de te taire, il faut alors dire : “Je n’ai rien à déclarer” (et non pas “je
ne sais rien”, ce qui revient à déclarer quelque chose), et cela doit être noté tel
quel sur le procès-verbal.
Il peut arriver que les flics s’acharnent à poser malgré tout une série de questions
auxquelles il faudra à chaque fois répondre “je n’ai rien à déclarer”.

Tu peux aussi choisir de faire tes propres déclarations, ce qui n’a rien à voir avec
répondre aux questions des flics. Dans ce cas, c’est toi qui choisis ce dont tu veux
parler : Tu peux faire état de violences policières, par exemple, même si les flics
préféreraient écarter la question.

Tu dois imposer au flic de noter ce que tu as dit, même s’il y est réticent, et ne
pas hésiter à faire ré-écrire ce qui n’a pas été fidèlement retranscrit.

Tu peux terminer ta déclaration en affirmant “je n’ai rien d’autre à déclarer” pour
bien montrer que tu ne veux pas rentrer dans le jeu des questions et des
réponses.

Les documents que les flics peuvent faire signer :

−Notification des droits,
−Inventaire de la fouille,
−Rendu de la fouille,
−Procès-verbal d’audition,
−Notification de fin de GAV,
−Le registre des GAV tenu par le commissariat.

Lorsqu’une convocation en justice est délivrée à la fin de la GAV, les flics la font
signer.
Certains de ces documents sont réunis sur une même feuille quand ils sont
présentés à la signature.

Quoi que tu signes, signer signifie que tu reconnais tout ce que le document dit. Il
faut donc tout lire très attentivement avant une quelconque signature, que ce
soient les déclarations, la fouille, les notifications, etc. Ne pas hésiter à faire
rectifier tout ce qui n’est pas correct, même le plus petit détail.
Signe au plus près du texte écrit pour éviter les ajouts. Mets un trait s’il reste
du blanc en dessous de ta signature. Et n’oublie pas de demander une copie du PV
que tu as signé.

Refus de signature : Il n’est jamais obligatoire de signer, quelle que soit la
pression que les flics exercent à ce sujet, et quoi qu’ils disent. Refuse de signer :
−Si le document porte des mentions avec lesquelles tu n’es pas d’accord, s’il omet
des choses que tu as dit ou s’il contient des choses que tu n’as pas dites et que les
flics refusent de le modifier,
−Si, tout compte fait, tu n’es pas satisfait de ce que tu as dit,
−Ou simplement par principe : tout ce qui n’est pas signé sera plus facile à
contester lors du procès.

Il est très important de lire le PV de l’audition dans tous les cas, même si tu n’as
pas l’intention de le signer. Il est donc préférable que tu ne précises pas d’emblée
que tu ne signeras pas, mais que tu te fasses remettre le PV pour le rendre
ensuite sans le signer.
Il n’y a pas que la déposition qui peut être un document piège : la notification de
fin de garde à vue l’est également (voir ci-après).

La notification de fin de garde à vue :

La fin de garde à vue ne signifie pas forcément que tu es libre : il peut y avoir un
“déferrement au parquet” ou une présentation au juge d’instruction, et la machine
judiciaire ne fait alors que s’enclencher.
Le PV de notification de fin de garde à vue est donc un document important qui
décrit :
−le déroulement de la GAV en reprenant les heures de début et de fin (avec ou
sans prolongation),
−les heures d’alimentation, les heures et la durée des interrogatoires et des
repos,
−l’heure de la notification des droits, les motifs de la GAV,
−les passages de l’avocat, du médecin, etc.
Les mêmes informations sont portées sur le registre de la GAV du commissariat.

Attention : Signer ces documents, c’est reconnaître que la garde à vue s’est
déroulée comme elle est décrite. En général, cela empêche l’avocat, ensuite,
d’obtenir une nullité de procédure pour une garde à vue irrégulière.
Comme expliqué ci-dessus, tu peux bien sûr refuser de le signer, ainsi que le
registre des gardes à vue, qui porte souvent les mêmes informations.

Que faire si on a des proches en garde à vue?

Important : Contacte la Legal Team ou le groupe de solidarité si tu penses qu’ils
n’ont pas été prévenus. Ils pourront aussi t’expliquer ce que tu peux faire.

Contacte tes camarades et les collectifs anti-répression : Se rassembler devant
un poste de police pour exiger la libération d’une ou plusieurs personnes retenues
est souvent un moyen de pression efficace à condition d’être suffisamment
nombreux. Dans ces cas, un ou des flics peuvent sortir du commissariat pour faire
un « petit brin de causette » : attention à ne rien dire sur les faits reprochés au
camarade, même pas pour les minimiser (genre : « il a juste fait ça »).
Rappel : un membre de la famille peut demander l’examen médical de la personne
en GAV.

LA SORTIE DE GAV
(dans le cas d’un flagrant délit ou d’une enquête préliminaire)

Le procureur, par téléphone, décide de la suite à donner à la GAV et de la

qualification juridique précise des faits. Celle-ci est importante (s’agit-il par
exemple d’un “vol simple” ou d’un “vol en réunion”, etc.) car elle modifie la gravité
des peines encourues et peut conduire à la comparution immédiate.
Ces suites peuvent être :
1) Sortie sans poursuite : tu es libre et n’es pas inquiété.
2) Sortie avec une convocation qui vaut “citation à comparaître”, comprenant la
date, l’heure et le lieu du procès, ainsi que les faits reprochés et les articles de
loi correspondant à ces délits. La citation précise que tu dois venir avec des
justificatifs de tes revenus. Avant de te laisser sortir, les flics te demandent
de signer cette convocation. Signer ou ne pas signer ne changera rien dans ce
cas. Le procès a souvent lieu des mois après les faits (suivant l’encombrement
des tribunaux). En attendant, tu es libre et n’es pas soumis à un contrôle
particulier. La convocation pour une comparution sur reconnaissance préalable
de culpabilité (CRPC: voir plus bas) peut également être remise à ta sortie.
3) Sortie sans convocation, mais celle-ci est adressée plus tard par huissier.
Autrement dit, tu n’es jamais à l’abri d’une mauvaise surprise tant que le délai
de prescription du délit n’est pas passé (trois ans dans la plupart des cas).
Cette citation à comparaître reprend les termes exposés au point 2. La
convocation pour une comparution sur CRPC peut arriver par courrier.
4) Sortie sans poursuite judiciaire mais avec un “rappel à la loi”.
5) Déferrement au parquet, c’est-à-dire passage devant le procureur. C’est le
début d’une procédure qui peut aboutir à la comparution immédiate ou à une
CRPC.
6) Présentation à un juge d’instruction. En cas de poursuites pour crime, passibles
de la cour d’assises, la présentation à un juge d’instruction est automatique.
Dans le cas d’un délit, le procureur renvoie devant un juge d’instruction les
affaires compliquées ou mettant en cause un grand nombre de personnes. Dans
ce cas, il n’y a pas de comparution immédiate possible, mais des possibilités de
détention provisoire si la peine encourue est supérieure ou égale à trois ans. Ce
type de procédure n’est pas présenté dans ce guide

Le « plaider-coupable » :

L’expression «plaider-coupable» n’existe pas en droit français : c’est anglo-saxon.
En France, cela correspond à la « composition pénale » ou la «comparution sur
reconnaissance préalable de culpabilité» (CRPC).
La «composition pénale» et la CRPC relèvent de la même logique : Reconnaître sa
culpabilité en échange d’une peine qu’on espère allégée, et accélérer la procédure
en court-circuitant le procès.

C’est le représentant de l’accusation, donc le procureur, qui fixe la peine, et non
pas le juge comme dans un procès ordinaire. Le rôle du juge sera réduit à une
sorte de droit de veto final : il ne pourra qu’accepter ou refuser en bloc les peines
envisagées.

L’objectif affiché du «plaider-coupable» est de désengorger les tribunaux tout en
donnant une réponse pénale rapide à tout acte délictueux.
Ce type de procédure est toujours une forme de chantage. Que tu sois ou non
l’auteur des faits dont tu es accusé, tu es confronté au même dilemme : pouvoir
être fixé rapidement sur ton sort ou devoir affronter les délais et les
incertitudes d’un procès.

Voici une brève définition de ces deux concepts :

La composition pénale est possible pour tous délits punis d’une peine de prison
inférieure ou égale à cinq ans. Le procureur directement ou par l’intermédiaire
d’une «personne habilitée» (par exemple un flic ou un «délégué» du procureur) te
propose une peine et donc tu reconnais ta culpabilité. Tu peux accepter ou refuser
la proposition de peine et demander un délai de dix jours pour faire connaître ta
décision. Tu as le droit de te faire assister par un avocat avant de donner ton
accord. Il est important de prendre son avis avant d’accepter, car contrairement
aux apparences, la composition pénale n’est pas toujours avantageuse.

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité s’applique lorsque tu
reconnais les faits qui te sont reprochés pour des délits punis d’amende ou d’une
peine de prison inférieure ou égale à cinq ans. Le «plaider-coupable» ne peut
s’appliquer «ni aux mineurs de moins de dix-huit ans, ni aux délits de presse, ni
aux délits d’homicides involontaires, de délits politiques ou de délits dont la
procédure de poursuites est prévue par une loi spéciale». C’est le procureur qui
décide de recourir à cette procédure, ou à ta demande, ou encore à celle de ton
avocat. Tu peux accepter ou refuser la proposition du procureur, qui sera validée
ou non par un juge du tribunal.

LE DÉFERREMENT AU PARQUET ET SES SUITES

Le déferrement et l’entretien avec le procureur :

Quand tu es « déféré », tu es transféré du commissariat vers le palais de justice
pour voir le procureur. En principe, tu dois être présenté le jour même de la fin de ta GAV devant le
procureur, idem pour la présentation à un juge d’instruction.
Cependant “en cas de nécessité”, un délai supplémentaire est prévu : de 20 heures
maximum entre l’heure de la fin de la GAV et la présentation au magistrat. Durant
ces 20 heures, la loi précise que tu “dois avoir la possibilité de t’alimenter ».
Tu disposes de certains des droits de GAV : faire prévenir un proche, voir un
médecin et t’entretenir “à tout moment” avec un avocat (qui n’a toujours pas eu
accès au dossier). Cependant, à la différence de la GAV, tu n’es pas supposé être
interrogé.
Cette rétention doit se faire dans un local de police ou de gendarmerie sous le
contrôle du procureur.
Cela peut donc être dans un commissariat ou au dépôt (la prison interne du palais
de justice).
Au bout de ces vingt heures, si tu n’as pas été présenté au procureur, tu dois être
remis d’office en liberté.

Au cours de l’entretien, le procureur doit constater ton identité. Il doit te faire
connaître les faits qui te sont reprochés et éventuellement recueillir tes
déclarations (si tu le demandes).
Cet entretien peut être purement formel ou au contraire, déterminant, suivant les
cas. Le procureur a toujours la possibilité, à ce stade, de classer l’affaire sans
suite, de décider d’une médiation ou composition pénale, et en cas de renvoi
devant le tribunal, la comparution n’est pas toujours immédiate (voir le paragraphe
suivant).
Tes déclarations peuvent donc jouer un rôle dans la décision du procureur : il faut
rappeler qu’à ce stade, tu n’as toujours pas accès à ton dossier et tu ignores
encore quels sont les éléments et les témoignages recueillis par les flics.

Renvoi devant le tribunal :

Si le procureur décide un renvoi devant le tribunal, il t’informe que tu as droit à
l’assistance de l’avocat de ton choix ou commis d’office. À la différence de la
GAV, l’avocat peut alors consulter le dossier et communiquer librement avec toi. À
partir de ce moment, toi «le prévenu», tu sais donc précisément ce qu’il y a dans le
dossier.

Pour un renvoi devant le tribunal, le procureur peut décider d’une comparution
différée, ou immédiate.

La comparution immédiate :

Si tu es présenté au juge (en comparution immédiate -CI- ou en instruction), tu
seras emmené du poste de police au tribunal quelques heures auparavant
(généralement entre 2 et 3 heures). C’est durant ce laps de temps que l’avocat de
ton choix doit venir te rencontrer. L’avocat prendra connaissance de ton dossier,
s’entretiendra avec toi et te conseillera : accepter ou non la comparution
immédiate. Si tu l’acceptes, l’avocat te proposera et préparera une stratégie de
défense : n’hésite pas à lui poser des questions, et si tu n’es pas d’accord,
n’hésite pas à le lui dire.
=> ATTENTION : Cet entretien sera court, de même que le temps éventuel de
préparation de ta défense, c’est pourquoi nous te conseillons de refuser la CI et
donc d’obtenir un report de procès. Par contre, le juge peut décider de te mettre
en détention provisoire si tu refuses la CI.

La CI est possible :
− En cas de flagrant délit, pour tous les délits punis de plus de six mois
d’emprisonnement.
− S’il ne s’agit pas d’un flagrant délit, pour les délits dont la peine prévue est
supérieure ou égale à deux ans.
Dans tous les cas, on peut être condamné en comparution immédiate pour le
maximum de la peine prévue pour un délit, c’est-à-dire dix ans ferme, doublé en
cas de récidive, soit vingt ans.

En attente de la comparution immédiate :

−Si le tribunal correctionnel peut se réunir le jour même, tu attends ta
comparution au dépôt. Pour les moins de 21 ans, il y a un entretien avec un
travailleur social. Attention, ceux-ci sont employés par le ministère de la Justice
et vont répéter tout ce qu’ils peuvent apprendre.
−Si le tribunal correctionnel ne peut pas se réunir le jour même, le procureur peut
demander au juge des libertés et de la détention que tu sois placé en détention
provisoire jusqu’au jour où le tribunal se réunira : cette détention ne peut durer
que jusqu’au “troisième jour ouvrable suivant”, donc peut aller par exemple du
samedi au mercredi.
−Si la détention provisoire est refusée par le juge des libertés et de la détention,
tu es libre, mais tu peux être placé sous contrôle judiciaire. Tu es convoqué dans
les dix jours à deux mois suivants.

Il est important que des « personnes-soutien » soient présentes lors de ces
procès expéditifs pour que le tribunal prenne conscience qu’il ne peut pas
tranquillement distribuer de la taule pour des broutilles : voir en annexe
conseil pour « Réaliser un compte-rendu d’une audience de comparution
immédiate ».

Et si tu connais quelqu’un qui va passer en CI, essaie, avec tes camarades/un
groupe de solidarité/legal team, de réunir le plus de justificatifs possibles pour
assurer le juge des garanties de représentation, c’est-à-dire tout ce qui pourra
assurer au juge que cette personne se présentera bien à son procès (justificatifs
de domicile, certificat de travail/études, etc). Si le juge a toutes les garanties de
la « stabilité » de sa vie, elle a plus de chance qu’il ne la mette pas en préventive
dans l’attente de son procès.

Report du procès

Lorsqu’il y a comparution immédiate, le tribunal ou toi-même peuvent demander le
report du procès :
−Le tribunal, s’il estime qu’il n’y a pas assez d’éléments dans le dossier, peut
désigner un juge pour enquêter, désigner un juge d’instruction, renvoyer l’affaire
au procureur ou reporter le procès à plus tard, et éventuellement te mettre en
détention provisoire ;
−Tu peux refuser d’être jugé immédiatement. Le président du tribunal
correctionnel doit te poser la question en début d’audience : ton accord ne peut
être recueilli qu’en présence de ton avocat.

En cas de report, qu’il soit demandé par les juges ou par le prévenu, le tribunal
correctionnel peut te placer ou te maintenir en détention provisoire. Il le fait
après t’avoir entendu toi et ton avocat.
C’est un premier jugement qui porte uniquement sur la question de la détention
provisoire et qui n’aborde pas l’affaire en elle-même : il se fait dans les mêmes
formes que les autres jugements.

En cas de détention provisoire, le procès doit avoir lieu dans un délai de deux mois
au maximum. Ce délai est porté à quatre mois au maximum et ne peut être
inférieur à deux mois si la peine encourue est supérieure à sept ans. À l’expiration
de ces délais (soit deux mois, soit quatre mois selon le type de peine encourue), si
l’audience n’a pas eu lieu, tu es remis en liberté d’office, et tu comparais libre.

Si le tribunal décide de ne pas te mettre en détention provisoire, l’audience est
fixée dans un délai de deux à six semaines, sauf pour les délits punis de plus de
sept ans d’emprisonnement, alors ce délai est compris entre deux et quatre mois.
Le plus souvent, le tribunal décide au moins de te placer sous contrôle judiciaire.

Le contrôle judiciaire consiste en une série de contraintes imposées à toi « le
prévenu » laissé libre en attente de ton procès. Ces contraintes sont fixées par le
juge, qui les choisit dans une liste assez large prévue par la loi dont entre autres :
−Interdiction de sortir sans autorisation de certaines limites territoriales (pays,
ville, voire logement…)
−Obligation de se présenter périodiquement aux autorités
−Payer une caution dont le montant est fixé par le juge.

Ces choix s’expliquent par la personnalité du prévenu, les caractéristiques de
l’affaire, bref, ils sont à la tête du client !
Si tu ne te soumets pas aux obligations du contrôle judiciaire, tu risques d’être
placé en détention provisoire.

LA DÉTENTION PROVISOIRE

L’enjeu :

En France, la détention provisoire est courante et elle est assez déterminante
pour la suite des événements.
Déjà, tu ne comparaitras pas libre et tu es entouré de flics, parfois tu es menotté
en rentrant dans la salle du procès, et placé dans le box des accusés : traitement
qui est épargné à celui qui comparaît libre.

De plus, si tu as passé quelques semaines en détention provisoire, le tribunal va
être tenté de couvrir cette période par une condamnation équivalente.
Surtout, en cas de condamnation à de la prison ferme, si tu étais déjà en
détention, tu es sûr de faire au moins une partie de ton temps d’emprisonnement.
Si tu comparais libre, en revanche, tu n’es pas placé sous mandat de dépôt à
l’audience, tu as davantage de possibilités d’échapper à la prison ferme.

Demander ou non un report :

C’est le choix déterminant qui t’est laissé dans la procédure de comparution
immédiate : être jugé immédiatement ou demander un report du procès. Il est particulièrement important de pouvoir peser le pour et le contre.
Dans tous les cas, choisir le report suppose que l’on se donne les meilleurs moyens
pour tenter d’éviter la détention provisoire.

Tenter d’éviter la détention provisoire :

Ces conseils sont valables aussi bien devant le tribunal, quand tu as demandé le
report, que devant le juge des libertés et de la détention.
La détention provisoire a comme prétextes officiels, entre autres, le fait de
“garantir le maintien [du prévenu] à la disposition de la justice”, “de mettre fin à
l’infraction ou de prévenir de son renouvellement”, ou de mettre fin “à un trouble
exceptionnel ou persistant à l’ordre public”.
Autrement dit, le plus souvent, il faut convaincre le ou les juges du fait que tu
seras présent au procès et que l’infraction ne va pas être renouvelée.
Pour la présence au procès, il faut apporter ce que la justice appelle des
“garanties de représentation” : C’est tout ce qui peut prouver que tu es bien
inséré socialement et que par conséquent tu es “fiable”.
Il faut bien comprendre que dans l’esprit des juges, un notable est plus fiable
qu’un « érémiste », un riche qu’un pauvre, un flic qu’un anarchiste… N’oublions pas
qu’il s’agit d’une justice de classe. Il faut donc savoir faire bonne figure…!

Le type de document à fournir peut être de toute nature et de toute origine :
contrat de travail ou de stage, certificat d’employeur ou de professeur, carte
d’étudiant, justificatifs de domicile, etc. Comme il s’agit d’une comparution
immédiate, tes proches ne disposent que de quelques heures pour les réunir et les
faire parvenir à l’avocat. Si tu n’as pas le temps de les réunir pour cette audience,
ils peuvent servir pour le recours contre la détention provisoire (voir le
paragraphe suivant).
La présence de membres de la famille à l’audience peut aussi être considérée par
le tribunal comme une forme de garantie de représentation.

Concrètement, les juges n’ont guère le temps et les moyens de vérifier certaines
affirmations de ceux qui passent en comparution immédiate, pas plus que les
documents apportés par ceux qui sont à l’extérieur. Cependant, il faut absolument
éviter toute contradiction afin de rester crédible.

Quant au renouvellement de l’infraction, elle est souvent évaluée d’après les
antécédents. Tu n’es pas obligé de rappeler tout ton pedigree si t’en as un,
d’autant que les délais d’inscription de tes peines précédentes au casier judiciaire
peuvent jouer en ta faveur.

Si tu es “primaire” (si tu n’as jamais été condamné), toi-même et/ou ton avocat
aurez intérêt à insister sur ce point. Tes déclarations ont aussi leur importance :
si tu as reconnu les faits, tu ne dois pas hésiter à dire que l’acte est occasionnel
et qu’il ne se renouvellera pas.
En revanche, le jugement sur la détention provisoire ne se prononce pas sur le
“fond” de l’affaire : si on nie les faits, les juges n’en tiendront pas forcément
compte.

Recours contre la détention provisoire :

Même si tu as eu la malchance de partir en détention provisoire après avoir
demandé un report, tu ne dois pas pour autant renoncer à essayer de sortir de
taule avant ton véritable procès, d’abord pour les raisons exposées dans le
premier paragraphe.

Il y a deux recours possibles:

−L’appel du jugement qui t’a placé en détention provisoire. Cet appel se fait
devant un autre tribunal : la cour d’appel,
−La demande de mise en liberté. Elle peut se faire à tout moment, en s’adressant
directement au directeur de la prison. Tu peux faire autant de demandes que tu
veux. C’est le tribunal correctionnel qui a décidé une première fois de la mise en
détention provisoire qui statue. L’audience doit avoir lieu dans un délai de dix
jours après la demande. Il est recommandé de fournir davantage de documents
(garanties de représentation) que lors de la première audience, en arguant de la
difficulté pour les réunir, car si le tribunal dispose seulement des mêmes pièces, il
rejugera la situation de la même manière.
En cas de refus de mise en liberté, on peut faire appel de cette décision dans un
délai de vingt-quatre heures : la cour d’appel doit se prononcer dans les vingt
jours. Si ce délai n’est pas respecté, la personne sort de prison.
La demande de mise en liberté peut même se faire après une condamnation devant
le tribunal correctionnel, quand on a fait appel.

COMMENT ORGANISER SA DÉFENSE ?
COMMENT CONTACTER UN AVOCAT ?

Avocat :

Pour assurer ta défense durant la GAV, demande l’avocat que pourrait te
conseiller les groupes de solidarité ou une legal team (renseigne-toi donc avant) ou
l’avocat de ton choix si tu en as un (il sera payant mais tu pourras faire un
demande d’aide juridictionnelle selon tes revenus). Sinon tu peux demander un
avocat commis d’office, il est gratuit pour la GAV .

Pour assurer ta défense lors d’un procès, soit tu gardes l’avocat que tu as choisi
en GAV, soit tu peux demander un avocat commis d’office (ce ne sera pas le même
qu’en GAV). Si tu n’as pas les moyens financiers pour t’en payer un, tu peux
demander une « aide juridictionnelle » (voir après). Dans ce cas, tu dois remplir un
dossier d’aide juridictionnelle. Attention, tous les avocats n’acceptent pas
systématiquement l’aide juridictionnelle.

Lorsque tu demandes un avocat commis d’office et que tu as des revenus, tu
signeras une convention d’honoraires et tu devras payer ! Renseigne-toi aussi par
rapport au soutien financier que peuvent t’apporter les groupes de solidarité ou
une legal team.

Même commis d’office, un avocat n’a pas à t’imposer sa stratégie de défense, il
doit se plier à ce tu demandes : sinon il ne faut pas hésiter à en prendre un autre.

Aide juridictionnelle :

L’aide juridictionnelle est un moyen de financement total ou partiel par l’État des
frais du procès (avocats, huissiers, expertises…) lorsque ceux-ci ne sont pas pris
en charge par un contrat d’assurance de protection juridique.
Cette aide est ouverte à toute personne d’une nationalité d’un pays de l’union
européenne ou un étranger en situation régulière.
Elle est conditionnée à un seuil de ressources financières. Différents paliers
existent selon tes ressources (les revenus et le capital sont pris en compte).
Pour remplir la demande d’aide juridictionnelle lors de la GAV, le dossier est
rempli sur tes simples déclarations. Pour un jugement, il faudra les justificatifs
de tes déclarations.
Tu peux te procurer le formulaire de demande d’aide juridictionnelle au tribunal, à
la mairie ou encore sur internet. Et tu devras déposer (ou envoyer) ta demande au
bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance qui statuera.
A titre d’exemple, depuis le 1 er janvier 2011, il faut avoir moins de 929 € de
revenus mensuels pour une personne seule pour une prise en charge totale, et
moins de 1393 € pour une prise en charge partielle. Ce montant est majoré en
fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou
ascendants) de 167€ pour les 2 premières personnes à charge et de 106€ pour les
personnes suivantes. Les bénéficiaires de l’allocation du fond national de
solidarité et de l’allocation temporaire d’attente ainsi que les victimes
d’infractions criminelles les plus graves (viol, barbarie, …) sont dispensés de
justifier leurs ressources afin de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Comités antirépression/Groupes de solidarité :

Outre l’aide des avocats pour les procédures juridique, tu peux contacter les
groupes de solidarité ou comités anti-répression qui pourront aussi t’aider et te
soutenir. L’objectif des comités anti-répression est de s’organiser pour mener
des pressions politiques afin de lutter contre tous les actes de répressions et/ou
pour aider à financer les procédures juridiques.

QUE FAIRE EN CAS DE VIOLENCES POLICIÈRES OU ABUS DE POUVOIR ?

Si tu as été frappé, va rapidement à l’hôpital et essaye d’obtenir un certificat
médical bien détaillé de l’Unité Médico Judiciaire (UMJ) (à Paris par exemple,
c’est à l’Hôtel Dieu) qui est pris plus au sérieux qu’un certificat de médecin
généraliste. Attention, les flics vont aussi à l’Unité Médico Judiciaire quand ils
sont blessés, mais il ne devrait pas y avoir de répression dans ce lieu.
Il faut obtenir un certificat médical de l’UMJ, seuls médecins habilités à être
reconnus en justice.
Tout autre certificat ne serait pas valable en justice, cela t’obligerait à une
nouvelle consultation, mais qui risquerait d’arriver trop tard si tes symptômes ont
disparu ou diminué entretemps.
Demande un arrêt de travail (Incapacité Totale de Travail) même si tu ne
travailles pas !
Ces documents pourront t’être très utiles dans le cadre de poursuites, c’est-à-
dire si tu veux porter plainte contre la police et/ou pour ton procès.

Où et comment porter plainte ?

−Si tu as réussi à obtenir l’identité de l’officier (s’il s’agit du policier, tu as le
droit de demander son matricule, mais rares sont ceux qui coopèrent !) : Tu peux
directement porter plainte contre lui si son intervention est manifestement
disproportionnée par rapport à la menace qu’il a jugé que tu représentes.
−Si tu ne connais pas l’identité du policier, porte plainte contre X en mentionnant
avec détails, les informations permettant de l’identifier (date, heure, lieu,
circonstances du contrôle…).

Devant qui porter plainte si tu as subi des violences policières ?

1) le parquet du tribunal de grande instance / correctionnel en matière pénale en
adressant une simple lettre au procureur de la République dans laquelle tu
précises ton état civil complet, le récit des faits, les éléments de preuve (copie
du certificat médical, photos, témoignages…).

2) Au commissariat de police. Il faut faire un dépôt de plainte et non pas une
inscription au registre des mains courantes (qui ne donnera pas de suites
judiciaires car il s’agit d’une simple déposition).
Les policiers ne sont pas en droit de refuser d’enregistrer une plainte. Certains
peuvent prétendre ne pas être compétents pour des questions géographiques
(«vous dépendez de tel commissariat», «les faits se sont déroulés à tel endroit,
vous devez aller au commissariat de quartier»…) : C’est faux, tous les
commissariats sont compétents. Ou «ne pas avoir le temps» : Insiste, un dépôt de
plainte est un droit.
3) Auprès de la gendarmerie (schématiquement, la police intervient en ville, les
gendarmes en zone rurale, mais il existe des gendarmeries proches des villes…).
Les gendarmes sont des militaires, parfois plus à l’écoute dans ce type de
circonstances.
4) Tu peux aussi directement porter plainte à l’IGS, la police des polices, qui
s’occupe des affaires concernant la police, pour Paris. En province, l’équivalent
est l’IGPN.

Dans tous les cas (police, gendarmerie), tu dois repartir avec le double de ton
dépôt de plainte. Les plaintes aboutissent rarement, le Procureur de la République
classant sans suite, mais tu peux, en tant que victime, te porter partie civile. Dans
ce cas, le Procureur de la République n’aura plus d’autre choix que de poursuivre.
N’hésite pas à informer également ton député et sénateur (les élus de ta région)
en lui adressant une copie de ta plainte, demande-lui de saisir la commission
nationale de déontologie et de la sécurité.
Attention, ces plaintes sont généralement longues et aboutissent rarement. Le
système répressif est conçu pour cela. En revanche, c’est une démarche
nécessaire et qui, couplée avec une plainte à l’Inspection Générale de la Police
Nationale (IGPN), l’Inspection Générale des Services (IGS), peut fournir un
argument lors du procès pour soutenir la thèse des violences policières.

Les témoins de cas de violences policières devraient écrire un témoignage. Cet
écrit doit, le cas échéant, absolument informer sur le lieu, le temps et la forme de
l’acte de violence (brutalités, arrestations,…), les noms et le nombre de personnes
impliquées et / ou de témoins, le type d’unité de police (CRS, BAC, etc) leur
nombre et l’allure des policiers (la moustache ne suffit pas…).

Et politiquement, il est toujours mieux que ces violences soient dénoncées…

ANNEXES

1)1)1)1) POUR LES NON-EUROPÉENS

Une nouvelle loi sur l’immigration a été votée le 11 mai 2011. Elle va modifier ce
qui est écrit dans ce paragraphe (le texte devrait entrer en vigueur en juin), elle
prévoit entre autre d’augmenter la durée maximale de rétention à 45 jours.
Malheureusement, aucune analyse n’a pu être faite vu la date de diffusion de ce
guide.

Tu peux faire l’objet «d’une mesure de reconduite à la frontière» et d’une
rétention administrative pendant 48h.
Tu peux faire un recours contre les deux décisions mais tu restes pendant ce
temps en rétention.
Tu as le droit de demander l’assistance d’un médecin, d’un avocat, d’un interprète
et de communiquer avec ton consulat et avec une personne de ton choix : demande
à cette personne d’appeler la Legal Team ou un groupe de solidarité, ou appelle-la
toi-même.
La rétention administrative peut être prolongée, par un juge, de 15 jours,
renouvelable 1 fois jusque 32 jours. Tu as le droit de faire appel contre la décision
du juge de prolonger la durée de rétention.
Demande à rencontrer la personne de permanence d’une association qui intervient
dans les centres de rétention administrative au plus vite : Cette association
pourra t’aider, notamment à contester la décision de reconduite à la frontière et
la rétention administrative.
Comme en GAV, tu dois être bien traitéE en rétention : Ne subir aucune violence
ni physique, ni morale.

2) OUTRAGE ET RÉBELLION

Lorsque des policiers usent de violences sur quelqu’un à l’occasion d’arrestations,
ils poursuivent presque systématiquement cette personne pour « outrage », alors
souvent associé à la « rébellion » et aux « violences volontaires sur personne
dépositaire de l’autorité publique ».
C’est une manière pour eux de justifier les marques de coups visibles : « puisque
cette personne était violente, il a bien fallu la maîtriser et donc faire usage de la
force ». Ils se dédouanent ainsi, par avance, de toute mise en cause de leur
violence devant un tribunal.
L’interprétation de la notion d’outrage est très vaste : un simple regard jugé «
narquois » ou un geste qui exprime « le dédain ou le mépris » peuvent suffire.
Le délit d’outrage, quand il est adressé aux flics, a ceci de particulier qu’il est
constaté par celui à qui il est adressé (c’est facile !) et surtout permet aux flics
de gagner de l’argent grâce aux dommages et intérêts qu’ils obtiennent lors des
procès !

Comment réagir lorsque l’on est accusé d’outrage ?

Ces conseils ne sont pas des solutions miracles, mais doivent permettre d’éviter
les pièges les plus grossiers. Ils sont valables aussi quand on est accusé de
rébellion et de menaces.
Dans les cas d’outrages et de rébellion, le dossier de l’accusation se résume la
plupart du temps aux déclarations des policiers. En droit, un témoignage policier
n’a pas plus de valeur que celui de n’importe qui. Dans les faits, la connivence entre
la justice et la police est telle que le tribunal va favoriser cette dernière.
Il est donc indispensable de contester avec force la version des flics. En déposant
plainte contre les violences, l’expérience montre que, si on arrive rarement à la
relaxe, les peines sont généralement moins graves.
Contester la version des flics, c’est avant tout nier l’outrage et la rébellion, c’est
donc pour celui qui est accusé nier avoir prononcé certaines paroles ou effectué
certains gestes.
Attention, nier les insultes mais reconnaître par exemple avoir « crié » ou s’être «
énervé », c’est déjà trop. Le juge s’appuiera sur ce prétexte pour condamner (« s’il
s’est énervé, il a certainement insulté »). Il faut donc savoir présenter une version
vraisemblable, qui ne varie pas et qui ne laisse aucune prise à une interprétation
malveillante (« j’étais très calme », « je ne me suis jamais adressé directement
aux policiers »…).
La rébellion est le fait d’opposer une résistance violente à une personne
dépositaire de l’autorité publique. La résistance violente à une définition très
large : il n’est pas nécessaire de porter des coups, un simple geste, comme barrer
le passage, peut suffire. En manif, les occasions sont nombreuses pour permettre
d’accuser un manifestant de rébellion. Seule une résistance totalement passive (se
laisser arrêter, se laisser porter par les flics sans esquisser le moindre geste)
n’est en aucun cas une rébellion.

3) LA LEGISLATION « ANTI-CAGOULES»

Un décret de juin 2009 a inséré un nouvel article dans le code pénal selon lequel
« le fait pour une personne, au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation
sur la voie publique, de dissimuler volontairement tout ou une partie de son visage
de manière à ne pas être identifié dans des circonstances faisant craindre des
atteintes à l’ordre public », est passible d’une amende allant jusqu’à 1500€ (jusqu’à
3000€ en cas de récidive).
Ce type d’infraction, réprimée par une contravention de cinquième classe, est
insusceptible de conduire en GAV.

Les questions du degré de dissimulation (tout le visage ? seulement une partie ?)
et de la façon de dissimuler (foulard ? masque ? pull ?) ne sont pas encore
tranchées.
De plus, ce sera au procureur de prouver que tu as dissimulé ton visage pour ne
pas être identifié (et non car tu avais froid), et que cette dissimulation faisait
craindre des troubles à l’ordre public (c’est-à-dire que tu vas commettre du
vandalisme, ou que tu es avec des personnes qui le font).

Par ailleurs, la loi du 11 octobre 2010 (loi « anti-burqa ») interdit de manière
générale de porter une tenue destinée à dissimuler son visage dans l’espace public
(voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public) sauf pour
des raisons de santé ou dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes, de
manifestations artistiques ou traditionnelles. La méconnaissance de cette
interdiction est passible d’une amende allant jusqu’à 150€ maximum et/ou d’un
stage de citoyenneté.

4) LA LOI ANTI-BANDES

Une loi de mars 2010 a créé une nouvelle infraction : celle de la participation à un
groupement, même formé de façon temporaire, crée en vue de commettre des
violences aux personnes ou des dégradations aux biens. L’infraction est punie d’un
an d’emprisonnement et de 15000€ d’amende.
Cette loi réprime la seule intention de se regrouper, sans passage à l’acte violent :
le seul fait de participer à une « bande » est constitutif de l’infraction… même si,
toi, personnellement, tu n’as rien fait (ATTENTION : si tu dis que tu n’as rien fait
lors de la GAV, ça peut vouloir dire que d’autres de tes camarades ont fait -cf. ci-
dessus sur la GAV-).
Cette notion de « participation à un groupement » est une notion très vaste, le but
étant de ratisser large. Un « groupe » interpellé même avant une action visée par
cette infraction prévue tombe quand même sous le coup de cette infraction. Idem
pour un groupe de potes discutant de tel projet tombé à l’eau : car même le fait
d’avoir appartenu à un groupe est punissable. Cela peut se manifester par un
discours, un projet exprimé, la formation effective d’un groupe dont l’action
prévue est connue des flics, etc. : c’est « l’intention » qui est ici criminalisée !
Donc relate encore moins tes exploits en public désormais…

Il faudra en tout état de cause que l’action prévue vise des « violences aux
personnes ou des dégradations aux biens » : donc un groupe allant casser du facho
tombe aussi sous le coup de cette infraction.

Cette loi permet dans le même temps la constitution de milices privées armées qui
peuvent se substituer aux flics pour faire régner l’ordre en combattant ces
« bandes ». Ces milices seront composées de gardiens d’immeubles, d’agents de
sécurité, de surveillance, etc, dotées d’armes de 6 ème catégorie, qui, si elles
suspectent la création d’une de ces « bandes », pourront intervenir pour faire
régner l’ordre aux alentours de l’immeuble qu’elles gardent.
La mécanique de cette loi est simple : augmenter la criminalisation en permettant
la répression d’un groupe qui se forme ou a été formé, cette répression pouvant
être le fait de milices privées armées.

Cette notion se distingue de celle de « bande organisée », où il faut la commission
d’une infraction, même unique, par un groupement formé, ou de celle
« d’association de malfaiteurs » qui vise la préparation des délits punis d’au moins
5 ans d’emprisonnement.


5) CETTE NOTION SI PARTICULIÈRE DE « BANDE ORGANISÉE »…

Ce terme relève d’un but précis de la répression : celui d’accroitre la
criminalisation d’un collectif organisé. Il faut savoir qu’il existe plusieurs paliers
de regroupement de personnes organisées : De la simple « commission en réunion »
(qui suppose une action inorganisée, occasionnelle ou fortuite, et donc sans
préméditation) jusqu’à la véritable association de malfaiteurs, en passant par celle
qui nous intéresse ici : la bande organisée.
Des militants peuvent tomber sous les foudres de la justice grâce à cette
définition très large (créé en 1994) : « constitue une bande organisée tout
groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée
par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou plusieurs infractions ». Elle
sanctionne même la commission d’une infraction unique, et même constituée d’un
seul fait matériel. Les peines sont donc possiblement plus graves dans un tel cas.
C’est donc la volonté d’agir ensemble et dans le cadre d’une certaine organisation
qui est visée. Pour le prouver, les critères sont flous ; par exemple par la
répartition des rôles dans « l’équipe » et à la possession de matériel.
L’objectif étant d’élargir les moyens d’investigation préventive et de renforcer les
sanctions à l’encontre de cette supposée « bande organisée ». Une loi de 2004
précise cet arsenal sous la formule passe partout d’« adapter la justice aux
évolutions de la criminalité ».

Concrètement, des dispositifs répressifs sont élargis grâce à « la circonstance
aggravante » liée à ce type de menaces :
− Surveillance des conversations téléphoniques et des échanges de mails ;
−Infiltration de groupe afin de « surveiller des personnes suspectées de
commettre un crime ou un délit en se faisant passer, auprès de ces personnes,
comme un de leurs coauteurs, complices ou receleurs », en faisant usage d’une
fausse identité d’emprunt.
− Les procédures suites aux interpellations sont également renforcées.
Concernant la garde à vue : tu peux faire l’objet d’une GAV de 24 heures
prolongeables une fois et, si tu es accuséE de crime/délit en « bande organisée »,
il est possible de la prolonger encore à deux reprises (par rapport au droit
commun) pour une durée de 24 heures, chacune (soit jusqu’à 4 jours). Les
prolongations seront ordonnées par le juge des libertés et de la détention ou le
juge d’instruction ;
− Les perquisitions de nuit : les possibilités de perquisition en enquête ou à
l’instruction de nuit sont étendues en s’inspirant des pratiques en matière de lutte
contre le terrorisme.

6) CAS PARTICULIERS POUR CELLES ET CEUX AYANT DÉJÀ FAIT
L’OBJET D’UNE CONDAMNATION

Certaines mesures d’une loi de 2007 sur la récidive et les « peines planchers » ont
instauré :

1)Des peines minimales en cas de récidive, dites « peines-planchers »
Le premier point vise particulièrement les personnes répondant d’une infraction
passible de trois ans ou plus, de réclusion, de détention ou d’emprisonnement. Si
la personne se trouve en situation de récidive, la loi prévoit alors d’introduire des
peines-plancher. Exemples bien concrets des peines-plancher en cas de délits :
− Un an pour un délit punissable de trois ans d’emprisonnement,
− Deux ans pour un délit punissable de cinq ans d’emprisonnement,
− Trois ans pour un délit punissable de sept ans d’emprisonnement,
− Quatre ans pour un délit punissable de dix ans d’emprisonnement.

2) L’exclusion de « l’excuse de minorité » est possible pour les mineurs de plus de
16 ans (c’est-à-dire que l’âge ne signifie plus rien pour la justice) en cas de
récidives et de graves délits. Par ailleurs, l’exclusion de l’excuse de minorité est
automatique à partir de la deuxième récidive. Le tribunal pour enfants ou la cour
d’assises des mineurs peuvent déroger à cette exclusion (c’est-à-dire ne pas
l’utiliser), mais sont obligés alors de motiver ce choix. Les juges pourraient
déroger à ces seuils, mais dans des cas limités, et encore plus réduits dès la
deuxième récidive. Mais pour qu’il y ait dérogation, il faudra qu’il y ait « enquête
de personnalité » du prévenu.

 

7) FICHIERS DES RESIDENTS DES ZONES DE SECURITE

Un décret du 2 mai 2011 permet au directeur général de la police nationale, au
directeur général de la gendarmerie nationale et au préfet de police de créer des
« fichiers des résidents des zones de sécurité », contenant des données à
caractère personnel et « ayant pour finalité la gestion des titres permettant
l’accès des personnes ou des véhicules aux zones à l’intérieur desquelles sont
apportées des restrictions à la libre circulation et à l’exercice de certaines
activités, afin de prévenir les troubles à l’ordre public et de garantir la sécurité
d’un événement majeur. »

Pour les personnes physiques, ils peuvent contenir :
– nom, prénom ;
– date et lieu de naissance ;
– adresses postale et électronique ;
– coordonnées téléphoniques ;
– au choix du déclarant : numéro de la carte nationale d’identité, du permis de
conduire, du passeport ou du titre de séjour ;
– dates et heures d’entrée et de sortie de la zone sécurisée ;
– motif de l’accès à la zone de sécurité.

Pour les véhicules, ils peuvent contenir :
– numéro d’immatriculation ;
– marque ;
– modèle ;
– type ;
– couleur.

Les personnes concernées ne peuvent pas s’opposer à ce que ces informations les
concernant figurent dans ces fichiers.

Les données sont conservées pendant un délai de trois mois à compter de la fin de
l’événement. Leur consultation au-delà de trois jours n’est possible que dans le
cadre d’une procédure judiciaire. Les consultations sont enregistrées.

Ces fichiers doivent faire l’objet d’un engagement de conformité envoyé
préalablement à la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

8) RÉALISER UN COMPTE-RENDU D’UNE AUDIENCE DE COMPARUTION
IMMÉDIATE

Quelques conseils pour assister à une audience, prendre des notes, connaître le
déroulement d’un procès.

– Assister à l’audience :

Se renseigner auprès d’un avocat ou bien à l’accueil du tribunal sur les types de
procès et les horaires des audiences. A Strasbourg, par exemple, les
comparutions immédiates ont lieu tous les jours sauf le week end et les jours
fériés à partir de 14 h, salle G au rez-de-chaussée du tribunal de grande instance,
quai Finkmatt.

Aller sur le lieu de l’audience à l’heure prévue. En principe chacun peut assister à
une audience. Prévoir une carte d’identité au cas où, un papier et un stylo. Couper
la sonnerie du portable.

Dans la salle d’audience, le juge trône, entouré de ses deux assesseurs (des juges
aussi), le procureur est à sa droite et la greffière à sa gauche. L’avocat qui
représente le prévenu est devant lui ; en face se trouvent les avocats des parties
civiles ou l’avocat du prochain prévenu.

On peut s’installer à partir de la deuxième rangée de banc, la première étant
réservée aux témoins et à la partie civile. (Il faut essayer d’être le plus proche
possible car avocat, procureur, juge, interprète, comme prévenu parlent vraiment
de manière inaudible parfois si on est au fond de la salle)

– Prendre des notes

Il faut essayer de noter les paroles de chacun, le vocabulaire juridique, et
conserver l’ordre des interventions ; mais il y a toujours des pauses durant la
prise de note. Les répétitions des charges, d’une partie des faits, des questions
parfois, laissent du temps pour faire une pause, terminer une phrase ou corriger
un nom, un terme. Les procès en comparution immédiate durent en général bien
moins d’une heure.

Relever l’heure du début de l’audience.

Toujours, au tout début de l’audience, l’huissier annonce le nom du prévenu, plus
tard le prévenu se présente. C’est uniquement quand le prévenu se présente au
juge qu’il est possible de relever son âge et son adresse. Généralement le nom et
l’adresse n’apparaissent pas dans les compte-rendus publics, mais ils peuvent être
utiles pour organiser un soutien au prévenu ou aux familles.

Penser aussi à relever la date des faits qui n’est souvent citée qu’une seule fois
par le juge lors de la présentation des faits.

En général l’audience est découpée par les paroles des quatre acteurs principaux
de l’audience. Le juge présente les faits, les charges et interroge le prévenu, le
procureur requiert contre celui-ci et enfin l’avocat plaide, chacun à leur tour, sans
se couper ni trop rompre cet ordre, sauf le juge. On peut noter chaque
intervention par un signe distinguant chaque intervenant (JU, PRE, PRO, AV).

Le prévenu n’a pas beaucoup de temps de parole et ne s’exprime qu’une seule
fois généralement.

Relever l’heure de la fin de l’audience.

– Le délibéré

A Strasbourg, par exemple, le tribunal auditionne toutes les affaires puis juge, en
privé, aux alentours de 17 h, sauf le lundi quand il y a plus de prévenus à juger où
c’est plus tard. Le temps de délibération (3/4 d’heure en général) dépend du
nombre de personnes à juger.

Au moment de la lecture du délibéré, la salle est souvent pleine, généralement les
prévenus attendent dans une salle mitoyenne à la salle d’audience et défilent très
rapidement devant le juge; il faut être proche et attentif pour entendre le
verdict prononcé par le juge.

En dehors de la salle d’audience on peut aussi essayer de rencontrer les personnes
venues soutenir unE amiE, unE proche, unE cousinE et prendre un café.

Adresses et contacts :

Pour toute info, ou s’il y a des erreurs ou des compléments à apporter à ce
guide :

legalteam-strasbourg (ä) effraie.org

Plus d’info :
http://www.guidejuridique.net/ : Face à la police/Face à la justice
http://www.legifrance.gouv.fr/ : codes en vigueur en français, anglais, espagnol
(code de procédure pénale)